Statut du médiateur
Déjà Médiateur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord-Est (CRCAMNE) depuis 2010, consécutivement à l’évolution du Code de la consommation et du Code monétaire et financier, a été validé Médiateur de la CRCAMNE par décision de l’organe collégial chargé de la désignation des médiateurs d’entreprise du secteur financier, le 1er février 2016, pour un mandat de 3 ans renouvelable (le dernier renouvellement a eu lieu le 29 mai 2022).
Puis en conformité avec les exigences du Code de la consommation, a été inscrit le 8 juin 2017 par la Commission d‘Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) sur la liste des Médiateurs de la consommation, liste notifiée à la Commission européenne.
- Indépendant :
- n’a aucun lien hiérarchique ou fonctionnel avec la CRCAMNE
- dispose d’un budget qui m’est propre et des moyens distincts et suffisants pour remplir ma mission,
- ne reçois aucune instruction dans le traitement des dossiers dont je suis saisi.
- Il rend compte de sa mission :
- dans un rapport d’activité annuel et public,
- à la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
A l’expiration de la convention il lui est interdit de travailler pour la CRCAMNE pendant une durée minimale de 3 ans.
Il accomplit sa mission avec impartialité, diligence et toute sa compétence. Le cas échéant, il informera de la survenance de toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d’intérêts.
Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, diligence et toute sa compétence.
Gilbert PATIERNO
Médiateur Bancaire de la consommation
Diplômes et formations
Diplôme Universitaire de Médiateur ICP – Promotion 2009
- Analyses pratiques de la Médiation Paris
- Co Médiation Paris
- Médiation (civile pénale & familiale) Université de Séville Espagne
- Médiation Internationale Université de Cagliari Italie
- Formation en droit de la consommation et des contrats (sous l’égide de la Plateforme de la Médiation Française)
- Analyses pratiques médiation bancaire et jurisprudence (Cercle des Médiateurs Bancaires)
Activité
- Expert de justice (près la Cour d’appel de Rouen 1988)
- Agréé par la Cour de cassation 2005
- Près la Cour administrative d’appel de Douai 2005
- Médiateur judiciaire près les Cours d'appel de Rouen et d'Aix en Provence
- Médiateur bancaire en 2009
- Membre du « Cercle des Médiateurs Bancaires »