La médiation bancaire ?
La médiation bancaire de la consommation permet à chaque client, particulier, n’agissant pas pour des besoins professionnels, de recourir gratuitement, en cas de litige avec sa banque, au médiateur qui pourra, après étude de son dossier, proposer une solution de règlement amiable du litige.
La médiation bancaire de la consommation est un processus volontaire structuré et hautement confidentiel, qui permet d’accueillir le conflit et qui s’appuie sur la libre adhésion des personnes, ce qui signifie que chacun a la possibilité d’interrompre le processus à tout moment.
Le médiateur bancaire de la consommation est neutre, il lui appartient de veiller à l’équité de l’accord qui découle du processus de médiation. Il peut suspendre ou interrompre la médiation si les conditions nécessaires ne lui semblent pas remplies.
Le médiateur bancaire de la consommation est tenu au secret et à la confidentialité. Il en est de même pour les parties.
La médiation bancaire de la consommation est gratuite pour le client consommateur (Art R612-1 du Code de la Consommation). Toutefois, le client consommateur a la faculté, à sa charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de son choix à tous les stades de la médiation et également de solliciter l’avis d’un expert.
