Cabinet
Gilbert Patierno
Médiateur bancaire de la consommation de la
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST
Pourquoi recourir à la médiation ?
La médiation bancaire ?
La médiation bancaire de la consommation permet à chaque client, particulier, n’agissant pas pour des besoins professionnels, de recourir gratuitement, en cas de litige avec sa banque, au médiateur qui pourra, après étude de son dossier, proposer une solution de règlement amiable du litige.
La médiation bancaire de la consommation est un processus volontaire structuré et hautement confidentiel, qui permet d’accueillir le conflit et qui s’appuie sur la libre adhésion des personnes, ce qui signifie que chacun a la possibilité d’interrompre le processus à tout moment.
Le médiateur bancaire de la consommation est neutre, il lui appartient de veiller à l’équité de l’accord qui découle du processus de médiation. Il peut suspendre ou interrompre la médiation si les conditions nécessaires ne lui semblent pas remplies.
Le médiateur bancaire de la consommation est tenu au secret et à la confidentialité. Il en est de même pour les parties.
La médiation bancaire de la consommation est gratuite pour le client consommateur (Art R612-1 du Code de la Consommation). Toutefois, le client consommateur a la faculté, à sa charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de son choix à tous les stades de la médiation et également de solliciter l’avis d’un expert.
Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, diligence et toute sa compétence.
Le socle documentaire
La médiation bancaire s’appuie sur un ensemble de textes et de références garantissant son indépendance, sa transparence et son impartialité.
Ces documents fixent le cadre juridique et déontologique dans lequel s’exerce la mission du Médiateur.
Ils précisent les droits et obligations des parties, les modalités de saisine, ainsi que les principes fondamentaux du règlement amiable des litiges.
Retrouvez l’ensemble de ces textes, chartes, directives européennes, dispositions du Code monétaire et financier et du Code de la consommation sur la page dédiée aux documents de référence.
